Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent règlement à l’exception des dispositions du chapitre VII.
D. 89-2018, a. 92.
En vig.: 2018-03-08
92. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent règlement à l’exception des dispositions du chapitre VII.
D. 89-2018, a. 92.
© Gouvernement du Québec